Questions fréquentes sur la conformité de la caisse
Tout sur la loi anti-fraude TVA, l'article 286-I-3° bis du CGI et les obligations d'archivage — expliqué simplement.
Conformité de la caisse
En quoi consiste l'obligation de caisse conforme ?
L'article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose depuis le 1er janvier 2018 que tout logiciel ou système de caisse utilisé pour encaisser des clients particuliers satisfasse quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. On parle couramment de « loi anti-fraude TVA ».
Suis-je concerné ?
Oui si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des particuliers avec un logiciel de caisse — ce qui est le cas de la quasi-totalité des restaurants, cafés, boulangeries et snacks. À noter : la loi n'oblige pas à posséder une caisse. Elle impose que la caisse que vous utilisez soit conforme. Sont hors champ les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées.
Faut-il un module de sécurité comme en Allemagne ?
Non. La France ne demande aucun boîtier ni module de sécurité externe. La sécurisation est assurée par le logiciel de caisse lui-même : chaque enregistrement est signé et chaîné au précédent, de sorte qu'une suppression ou une modification devient détectable.
Que signifient inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage ?
Inaltérabilité : chaque encaissement est enregistré définitivement, une correction devient un document d'annulation tracé. Sécurisation : les données sont chaînées et signées. Conservation : des clôtures journalière, mensuelle et annuelle avec cumuls et grand total perpétuel. Archivage : des archives fiscales périodiques, dotées d'une empreinte d'intégrité et relisibles par l'administration.
Qu'est-ce que la certification NF525 ?
NF525 est une marque de certification délivrée par un organisme accrédité (Infocert / AFNOR Certification). Elle atteste qu'un logiciel de caisse respecte les exigences de la loi. La certification LNE joue le même rôle. C'est l'une des deux façons de prouver sa conformité — ce n'est pas la loi elle-même, même si beaucoup de restaurateurs emploient le terme comme tel.
Comment prouver que ma caisse est conforme ?
De deux façons, au choix : un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 ou LNE), ou une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle BOI-LETTRE-000242. L'attestation, supprimée par la loi de finances pour 2025, a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. GastroSystem remet cette attestation à chaque client.
Qu'est-ce qu'une archive fiscale ?
C'est l'export périodique, figé et horodaté, de toutes les données d'encaissement d'une période, accompagné d'une empreinte d'intégrité qui permet de vérifier qu'il n'a pas été modifié. GastroSystem le produit en un clic, avec le journal des événements techniques associé.
Que se passe-t-il lors d'un contrôle ?
L'administration peut se présenter sans prévenir dans votre établissement pour vérifier que vous détenez bien le certificat ou l'attestation de votre éditeur : c'est le contrôle inopiné prévu à l'article L80 O du Livre des procédures fiscales. Gardez donc le document accessible sur place. En cas de contrôle fiscal plus large, c'est le FEC (fichier des écritures comptables) qui est demandé, dans les 15 jours.
Quelle est la sanction en cas de non-conformité ?
7 500 € d'amende par logiciel ou système de caisse, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI. Vous disposez ensuite de 60 jours pour vous mettre en conformité ; passé ce délai, la même amende peut être appliquée de nouveau.
Dois-je remettre une note à chaque client ?
La restauration et l'hôtellerie ne sont pas concernées par la fin de l'impression automatique du ticket de caisse entrée en vigueur le 1er août 2023 : le client garde son droit à une note imprimée. Celle-ci est obligatoire à partir de 25 € TTC et doit être remise sur demande en dessous. Elle mentionne la date, le nom et l'adresse de l'établissement, le détail des prestations et le total TTC.
Combien de temps dois-je conserver mes données ?
6 ans, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. GastroSystem archive automatiquement les enregistrements détaillés, les clôtures et le journal des événements techniques, et les restitue en un clic.