Contrôle fiscal

L'archive de caisse que le contrôleur veut voir

Quand le contrôle de caisse arrive, vous choisissez la période et téléchargez l'archive : index.xml, la DTD correspondante et les fichiers CSV de la DSFinV-K version 2.4, chaque ticket, chaque ligne, chaque moyen de paiement et chaque mouvement du tiroir-caisse. Le contrôleur reçoit un fichier qu'il importe dans son logiciel de contrôle, au lieu d'une semaine de travail de reprise pour vous.

L'unité, c'est la clôture de journée, pas la période

Chaque opération est rattachée à une clôture — l'archive contient donc exactement les journées que vous avez clôturées. Avant de lancer le téléchargement, l'export vous dit combien de clôtures et combien d'opérations il a trouvées, et il nomme les journées de la période pour lesquelles aucun rapport Z n'existe. Ces journées ne relèvent d'aucune clôture et manqueraient sinon en silence. Depuis ce même message, vous rattrapez la clôture oubliée.

Le tiroir-caisse figure aussi dans l'archive

Les apports et les prélèvements apparaissent comme des mouvements d'espèces, le comptage comme un écart entre le solde théorique et le solde réel. Un comptage qui tombe juste ne crée aucune opération, puisqu'il n'y a rien à enregistrer. Et un écart n'est enregistré qu'une seule fois, au comptage qui l'a découvert le premier : sinon, chaque comptage suivant signalerait à nouveau le même billet manquant.

La TVA vient du ticket, pas d'un recalcul

C'est la ventilation enregistrée sur le ticket qui fait foi — c'est-à-dire ce que le client a réellement payé. Les lignes sont ensuite rapprochées de cette ventilation : d'abord les articles, puis les frais de livraison et la remise répartis au prorata entre les taux, et ce qui reste apparaît comme une ligne de ventilation de TVA explicitement identifiée. C'est la façon honnête de procéder : sur une formule composée d'un plat et d'une boisson, le montant de TVA ne se reconstitue pas à partir de la seule ligne d'article.

L'impayé apparaît comme une créance

Un ticket qui n'était pas encore réglé au moment de la clôture est enregistré comme une créance et son mode de règlement reste vide. Ce qui compte, c'est l'état à la clôture et non celui d'aujourd'hui : un paiement reçu plus tard ne change rien, rétroactivement, à une archive que vous avez déjà remise. Une période exportée deux fois donne deux fois le même résultat.

Le téléchargement passe par un lien à durée courte

L'archive est construite au moment de la demande et livrée directement, plutôt que stockée quelque part. Le lien vaut quinze minutes, il nomme l'établissement et la période, puis il expire. L'intégralité de vos données de caisse ne dort donc dans aucun espace de stockage accessible, et la question de sa durée de conservation ailleurs ne se pose pas. Une période peut couvrir jusqu'à 366 jours : un exercice tient dans un seul téléchargement.

Seul le propriétaire exporte

L'export de l'archive dépend d'un droit distinct, réservé par défaut au propriétaire — volontairement séparé des statistiques qu'un responsable d'établissement consulte au quotidien. Il s'agit ici de l'intégralité des données fiscales de la maison, pas du chiffre d'affaires du mois.

Ce que l'export vous épargne

6 ans

Conservation légale

Les données de caisse se conservent six ans, comme le prévoit l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.

20

Fichiers CSV

Avec le fichier d'index et sa structure, dans un ZIP organisé et documenté.

15 min

Validité du lien

Construite à la demande puis non conservée — aucune archive de caisse sur des serveurs tiers.

Comment créer l'archive

1

Choisir la période

Un mois ou un exercice — pour un contrôle, en général la période en cours ou la période close que le contrôleur vous indique.

2

Lire le message de vérification

Avant le téléchargement, vous voyez combien de clôtures et d'opérations sont comprises, et si la période contient des journées sans clôture. Les clôtures manquantes se rattrapent directement depuis ce message.

3

Télécharger l'archive et la remettre

Vous obtenez un ZIP contenant le fichier d'index, sa structure et les fichiers CSV. Vous le remettez au contrôleur ou à votre expert-comptable — aucune mise en forme supplémentaire n'est nécessaire.

Questions fréquentes sur l'export DSFinV-K

Qu'est-ce que la DSFinV-K au juste ?

La DSFinV-K est la norme de l'administration fiscale allemande qui définit à quoi doivent ressembler les données de caisse lors d'un contrôle. Comme chaque caisse livre ses données de la même façon, le contrôleur lit chaque caisse avec le même logiciel. Nous respectons la version 2.4.

Quelle période puis-je exporter ?

Un mois ou toute une année fiscale, jusqu'à 366 jours à la fois. Pour un contrôle de caisse, un mois suffit en général.

Quels jours sont inclus dans l'export ?

Tous les jours de la période où vous avez clôturé la caisse. La DSFinV-K rattache chaque ticket à une clôture de caisse. Un jour sans Z-Bericht n'en a pas, et ne peut donc pas entrer dans l'archive. Avant le téléchargement, l'export vous indique quels jours sont concernés, et vous pouvez rattraper la clôture directement depuis là.

Les apports et retraits sont-ils inclus ?

Oui. Ce qui entre ou sort du tiroir compte pour l'administration fiscale comme une vente. L'apport et le retrait figurent dans l'archive, un comptage avec écart comme différence entre le théorique et le réel. Un comptage qui tombe juste n'apparaît pas. Il n'y a rien à enregistrer.

L'archive change-t-elle si un paiement arrive plus tard ?

Non. Le statut de paiement d'un ticket compte tel qu'il était au moment de la clôture. S'il était encore ouvert à ce moment-là, il reste ouvert dans l'archive, même si l'argent arrive deux jours plus tard. Sinon, le même mois aurait un visage différent à chaque export.

Comment je remets le fichier au contrôleur ?

Comme un seul fichier compressé, par exemple sur une clé USB ou selon ce que vous convenez avec le contrôleur. Tout y est trié comme son logiciel de contrôle l'attend. Vous n'avez rien à préparer.

Où l'archive est-elle stockée ?

Nulle part. Elle n'est construite qu'au moment du téléchargement et envoyée directement à vous. Le lien de téléchargement est valable 15 minutes, puis il disparaît. Vos données fiscales complètes ne restent sur aucun serveur.

L'export DSFinV-K est-il la même chose que l'export DATEV ?

Non. La DSFinV-K est votre archive de caisse complète pour l'administration fiscale, avec chaque ticket et chaque ligne. L'export DATEV résume chaque clôture de caisse et part à votre expert-comptable. Pour un contrôle de caisse, c'est la DSFinV-K qu'il vous faut.

Qui a le droit de créer l'export ?

Pour l'instant, seul le propriétaire. Ici, ce sont les données fiscales complètes de votre établissement qui sortent de la maison, pas seulement un aperçu du chiffre d'affaires. C'est pourquoi ce droit est séparé des autres statistiques.

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