Conformité de la caisse — acquise dès le premier jour
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose à tout assujetti à la TVA qui encaisse des paiements de particuliers d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé. GastroSystem satisfait les quatre conditions — inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage — sans que vous ayez une seule démarche technique à faire.
La conformité d'un logiciel de caisse en France ne repose sur aucun boîtier : il n'existe pas d'équivalent français au module de sécurité allemand. Ce sont le chaînage et l'archivage réalisés par le logiciel lui-même qui rendent les enregistrements inaltérables. La loi exige quatre choses : l'inaltérabilité des données encaissées, leur sécurisation, leur conservation et leur archivage. La preuve se présente en contrôle sous la forme d'un certificat délivré par un organisme accrédité — NF525 par Infocert ou AFNOR, ou LNE — ou d'une attestation individuelle de l'éditeur. GastroSystem répond à ces obligations automatiquement, et vous remet le justificatif à conserver.
Article 286-I-3° bis du CGI : ce que la loi demande exactement
La loi anti-fraude à la TVA impose que les données d'encaissement soient enregistrées de manière inaltérable, sécurisée, conservée et archivée. Concrètement : chaque opération est écrite une fois pour toutes, chaînée à la précédente par une empreinte cryptographique, et toute tentative de modification devient détectable. Sont concernés tous les assujettis à la TVA qui encaissent des paiements auprès de clients particuliers — donc l'ensemble de la restauration, dès le premier euro encaissé. Les entreprises non assujetties ou en franchise en base ne sont pas dans le champ.
Les quatre conditions en détail : clôtures, archives, chaînage
L'inaltérabilité impose le chaînage : chaque enregistrement porte l'empreinte du précédent, si bien qu'aucune ligne ne peut être retirée sans rompre la chaîne. La sécurisation impose la traçabilité des corrections : un ticket erroné n'est jamais effacé, il est annulé par une opération inverse qui reste visible. La conservation impose des clôtures journalière, mensuelle et annuelle, cumulatives et horodatées. L'archivage impose de figer les données et de les conserver six ans, dans un format lisible et restituable. GastroSystem produit les trois clôtures automatiquement et constitue les archives sans intervention de votre part.
Aucun boîtier à acheter, aucune maintenance matérielle
Dans certains pays voisins, la conformité passe par un module de sécurité matériel ou cloud à acquérir et à entretenir. La France a fait un autre choix : la sécurisation est intégrée au logiciel. Il n'y a donc ni clé USB à commander, ni abonnement à un tiers certificateur, ni panne de boîtier capable d'arrêter votre service un vendredi soir. Le corollaire est important : la conformité tient à la caisse elle-même, ce qui rend le choix du logiciel — et la capacité de son éditeur à vous délivrer un justificatif — décisif.
Le justificatif à présenter : certificat ou attestation
Deux preuves sont admises et se valent devant l'administration. Le certificat délivré par un organisme accrédité — la norme NF525 délivrée par Infocert ou AFNOR, ou une certification LNE — atteste que le logiciel a été audité. L'attestation individuelle de l'éditeur, plus simple, a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026, après avoir été supprimée puis réintroduite. Ce que vous devez retenir : il vous faut l'un des deux documents, à jour, disponible immédiatement en cas de contrôle.
Ce qui se passe lors d'un contrôle
Le contrôle peut être inopiné, sur le fondement de l'article L80 O du Livre des procédures fiscales : un agent se présente sans préavis et demande le justificatif de conformité de la caisse. L'absence de justificatif est sanctionnée d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, au titre de l'article 1770 duodecies du CGI, avec 60 jours pour régulariser — faute de quoi l'amende peut être appliquée de nouveau. En parallèle, un contrôle comptable classique demandera le Fichier des Écritures Comptables : vous le générez depuis le tableau de bord pour la période demandée, en moins de deux minutes.
Pourquoi c'est important
L'amende évitée, par logiciel
L'article 1770 duodecies du CGI sanctionne l'absence de justificatif de 7 500 € par système de caisse, avec 60 jours pour régulariser. GastroSystem vous fournit le justificatif.
Aucun surcoût de conformité
Pas de boîtier à acheter, pas d'abonnement à un tiers. La conformité est logicielle et comprise dans le forfait.
D'archives constituées seules
Clôtures journalière, mensuelle et annuelle produites automatiquement, archives figées et restituables pendant six ans.
Comment ça marche
Créer votre établissement
Rien à brancher, rien à saisir : la prise de la caisse crée votre TSE cloud fiskaly et le rattache à cette caisse. Vous en voyez l'état sous Finances.
Conforme dès le premier ticket
Chaque encaissement est enregistré et chaîné à l'instant où il est réalisé, les clôtures se produisent seules, les archives se constituent en continu.
Récupérer votre justificatif
Vous téléchargez l'attestation de conformité depuis votre tableau de bord et la conservez. C'est ce document que l'on vous demandera en contrôle.
Autres fonctionnalités
Logiciel de caisse
La caisse complète dans laquelle la conformité est intégrée.
Lire la suite →Imprimante à tickets
Imprimer les notes — le ticket est obligatoire à partir de 25 € TTC en restauration.
Lire la suite →Tableau de bord
Toutes les opérations, les clôtures et l'export FEC réunis dans le tableau de bord.
Lire la suite →Questions fréquentes sur la conformité de la caisse
Toutes les réponses sur l'article 286-I-3° bis, la norme NF525, l'attestation d'éditeur et l'export FEC.
Lire la suite →Questions fréquentes sur la conformité de la caisse
Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle et qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2018, au titre de l'article 286-I-3° bis du CGI. Sont concernés tous les assujettis à la TVA qui encaissent des paiements auprès de clients particuliers : restaurants, cafés, bars, boulangeries, restauration rapide. Les entreprises non assujetties à la TVA ou en franchise en base sont hors du champ.
Faut-il un boîtier ou un module de sécurité en France ?
Non. Contrairement à l'Allemagne, la France n'impose aucun dispositif matériel. La sécurisation, le chaînage et l'archivage sont réalisés par le logiciel de caisse lui-même. Il n'y a donc ni clé à acheter, ni matériel à entretenir, ni panne de boîtier à redouter.
Quelle est la différence entre le certificat NF525 et l'attestation de l'éditeur ?
Le certificat NF525, délivré par Infocert ou AFNOR — ou une certification LNE — résulte d'un audit du logiciel par un organisme accrédité. L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur sous sa propre responsabilité ; elle a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026 et est en vigueur depuis le 21 février 2026. Les deux sont recevables : il vous en faut une.
Que risque-t-on en cas de contrôle sans justificatif ?
Une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, prévue par l'article 1770 duodecies du CGI. Vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité ; passé ce délai, l'amende peut être appliquée à nouveau. Le contrôle peut intervenir de façon inopinée, sur le fondement de l'article L80 O du Livre des procédures fiscales.
Combien de temps les données doivent-elles être conservées ?
Six ans au titre des obligations d'archivage fiscal des données de caisse. GastroSystem fige les clôtures et conserve les archives sur toute cette durée, dans un format lisible et restituable à la demande.
Qu'est-ce que l'export FEC et quand en ai-je besoin ?
Le Fichier des Écritures Comptables est le format normalisé que l'administration demande lors d'un contrôle comptable, et celui que votre expert-comptable importe. Vous le générez depuis le tableau de bord pour n'importe quelle période, en moins de deux minutes, sans assistance informatique.
Le ticket de caisse est-il toujours obligatoire en restauration ?
Oui. La fin de l'impression systématique du ticket issue de la loi AGEC, entrée en vigueur le 1er août 2023, ne s'applique pas à la restauration ni à l'hôtellerie : la note reste remise au client, et elle est obligatoire à partir de 25 € TTC.