Conformité de la caisse — acquise dès le premier jour
Depuis 2020, le § 146a du code des impôts allemand (Abgabenordnung) et le règlement de sécurisation des caisses (KassenSichV) obligent tous les restaurateurs en Allemagne à enregistrer chaque transaction de façon infalsifiable. GastroSystem a intégré la TSE et la KassenSichV de bout en bout. Vous n'avez à vous occuper d'aucune exigence vous-même.
La conformité d'un logiciel de caisse en France ne repose sur aucun boîtier : il n'existe pas d'équivalent français au module de sécurité allemand. Ce sont le chaînage et l'archivage réalisés par le logiciel lui-même qui rendent les enregistrements inaltérables. La loi exige quatre choses : l'inaltérabilité des données encaissées, leur sécurisation, leur conservation et leur archivage. La preuve se présente en contrôle sous la forme d'un certificat délivré par un organisme accrédité — NF525 par Infocert ou AFNOR, ou LNE — ou d'une attestation individuelle de l'éditeur. GastroSystem répond à ces obligations automatiquement, et vous remet le justificatif à conserver.
Article 286-I-3° bis du CGI : ce que la loi demande exactement
La loi anti-fraude à la TVA impose que les données d'encaissement soient enregistrées de manière inaltérable, sécurisée, conservée et archivée. Concrètement : chaque opération est écrite une fois pour toutes, chaînée à la précédente par une empreinte cryptographique, et toute tentative de modification devient détectable. Sont concernés tous les assujettis à la TVA qui encaissent des paiements auprès de clients particuliers — donc l'ensemble de la restauration, dès le premier euro encaissé. Les entreprises non assujetties ou en franchise en base ne sont pas dans le champ.
Les quatre conditions en détail : clôtures, archives, chaînage
L'inaltérabilité impose le chaînage : chaque enregistrement porte l'empreinte du précédent, si bien qu'aucune ligne ne peut être retirée sans rompre la chaîne. La sécurisation impose la traçabilité des corrections : un ticket erroné n'est jamais effacé, il est annulé par une opération inverse qui reste visible. La conservation impose des clôtures journalière, mensuelle et annuelle, cumulatives et horodatées. L'archivage impose de figer les données et de les conserver six ans, dans un format lisible et restituable. GastroSystem produit les trois clôtures automatiquement et constitue les archives sans intervention de votre part.
Aucun boîtier à acheter, aucune maintenance matérielle
Dans certains pays voisins, la conformité passe par un module de sécurité matériel ou cloud à acquérir et à entretenir. La France a fait un autre choix : la sécurisation est intégrée au logiciel. Il n'y a donc ni clé USB à commander, ni abonnement à un tiers certificateur, ni panne de boîtier capable d'arrêter votre service un vendredi soir. Le corollaire est important : la conformité tient à la caisse elle-même, ce qui rend le choix du logiciel — et la capacité de son éditeur à vous délivrer un justificatif — décisif.
Le justificatif à présenter : certificat ou attestation
Deux preuves sont admises et se valent devant l'administration. Le certificat délivré par un organisme accrédité — la norme NF525 délivrée par Infocert ou AFNOR, ou une certification LNE — atteste que le logiciel a été audité. L'attestation individuelle de l'éditeur, plus simple, a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026, après avoir été supprimée puis réintroduite. Ce que vous devez retenir : il vous faut l'un des deux documents, à jour, disponible immédiatement en cas de contrôle.
Ce qui se passe lors d'un contrôle
Le contrôle peut être inopiné, sur le fondement de l'article L80 O du Livre des procédures fiscales : un agent se présente sans préavis et demande le justificatif de conformité de la caisse. L'absence de justificatif est sanctionnée d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, au titre de l'article 1770 duodecies du CGI, avec 60 jours pour régulariser — faute de quoi l'amende peut être appliquée de nouveau. En parallèle, un contrôle comptable classique demandera le Fichier des Écritures Comptables : vous le générez depuis le tableau de bord pour la période demandée, en moins de deux minutes.
Pourquoi c'est important
L'amende évitée, par logiciel
L'article 1770 duodecies du CGI sanctionne l'absence de justificatif de 7 500 € par système de caisse, avec 60 jours pour régulariser. GastroSystem vous fournit le justificatif.
Aucun surcoût de conformité
Pas de boîtier à acheter, pas d'abonnement à un tiers. La conformité est logicielle et comprise dans le forfait.
D'archives constituées seules
Clôtures journalière, mensuelle et annuelle produites automatiquement, archives figées et restituables pendant six ans.
Comment ça marche
Créer votre établissement
Rien à brancher, rien à saisir : la prise de la caisse crée votre TSE cloud fiskaly et le rattache à cette caisse. Vous en voyez l'état sous Finances.
Conforme dès le premier ticket
Chaque encaissement est enregistré et chaîné à l'instant où il est réalisé, les clôtures se produisent seules, les archives se constituent en continu.
Récupérer votre justificatif
Vous téléchargez l'attestation de conformité depuis votre tableau de bord et la conservez. C'est ce document que l'on vous demandera en contrôle.
Autres fonctionnalités
Logiciel de caisse
La caisse complète dans laquelle la conformité est intégrée.
Lire la suite →Imprimante à tickets
Imprimer les notes — le ticket est obligatoire à partir de 25 € TTC en restauration.
Lire la suite →Tableau de bord
Toutes les opérations, les clôtures et l'export FEC réunis dans le tableau de bord.
Lire la suite →Questions fréquentes sur la conformité de la caisse
Toutes les réponses sur l'article 286-I-3° bis, la norme NF525, l'attestation d'éditeur et l'export FEC.
Lire la suite →Questions fréquentes sur la TSE et la KassenSichV
Qui a besoin d'une TSE ?
Toute personne ayant une caisse électronique en Allemagne. La loi (§ 146a AO) exige pour cela un dispositif technique de sécurité certifié, la TSE. Il garantit qu'aucun ticket ne peut être modifié après coup sans que cela se voie. Cela vaut aussi bien pour le restaurant que pour le café, le bar ou le snack.
Quelle TSE utilisez-vous ?
La TSE certifiée dans le cloud de fiskaly. Elle fonctionne sur internet, pas dans votre appareil. Nous ne proposons pas de TSE sous forme de clé USB ou de carte. Il n'y a rien à brancher qui puisse tomber en panne.
Dois-je configurer la TSE moi-même ?
Non. Dès que vous réservez le module Caisse, nous créons votre TSE dans le cloud et la raccordons à votre caisse. Vous ne commandez rien et ne saisissez aucun identifiant. Vous voyez à tout moment dans l'application si elle fonctionne et son numéro de série.
La TSE coûte-t-elle un supplément ?
Non. La TSE dans le cloud fait partie du module Caisse et n'est pas facturée séparément. L'export DSFinV-K non plus.
Qu'est-ce qui passe par la TSE ?
Chaque vente à la caisse. Ainsi que les apports, les retraits et les comptages de caisse, car ils comptent aussi pour l'administration fiscale. À table, toute la visite est une seule opération, de l'installation au paiement.
Que se passe-t-il si la TSE est inaccessible ?
Vous continuez à encaisser. La caisse garde les tickets en mémoire et les fait sécuriser par la TSE dès qu'elle répond à nouveau. Ce qui reste en attente vous est indiqué dans l'application, avec le numéro du ticket.
Et si le paiement de mon abonnement échoue un jour ?
La TSE reste active. Elle sécurise vos tickets, que votre abonnement soit payé ou non. L'obligation légale ne s'arrête pas pour autant.
Comment se passe une annulation ?
Sous forme d'un contre-ticket distinct avec des montants négatifs, qui renvoie au ticket d'origine. Rien n'est supprimé ni écrasé. Dans chaque total, les deux s'annulent.
Que dois-je fournir lors d'un contrôle de caisse ?
L'export DSFinV-K : votre archive de caisse complète, exactement comme l'administration fiscale la veut. Chaque ticket, chaque ligne, chaque sécurisation par la TSE. Les tickets sans sécurisation TSE, l'export vous les signale avant, plutôt que de les cacher.