Définition
Le contrôle inopiné est une visite sans préavis de l'administration fiscale dans l'établissement, pour vérifier que la caisse utilisée est bien conforme.
Contexte et intérêt pour les restaurateurs
Prévu à l'article L80 O du Livre des procédures fiscales, ce contrôle porte sur la détention du certificat ou de l'attestation individuelle de l'éditeur. Il faut donc garder le document accessible sur place. En cas de manquement, l'amende est de 7 500 € par système de caisse, avec 60 jours pour régulariser.