FEC

Le FEC (fichier des écritures comptables) est le fichier normalisé que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir remettre à l'administration en cas de contrôle fiscal.

Définition

Le FEC (fichier des écritures comptables) est le fichier normalisé que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir remettre à l'administration en cas de contrôle fiscal.

Contexte et intérêt pour les restaurateurs

Prévu à l'article L47 A-I du Livre des procédures fiscales et obligatoire depuis le 1er janvier 2014, le FEC est un fichier texte à structure fixe comportant 18 champs obligatoires. Il doit être produit dans les 15 jours suivant le début d'un contrôle. Il ne remplace pas l'archive fiscale de la caisse : le FEC vient de la comptabilité, l'archive vient du logiciel de caisse.

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