Définition
L'attestation individuelle de l'éditeur est le document par lequel un éditeur de logiciel certifie que sa solution de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.
Contexte et intérêt pour les restaurateurs
Elle suit le modèle officiel BOI-LETTRE-000242 et constitue, avec le certificat d'un organisme accrédité (NF525 ou LNE), l'une des deux preuves de conformité admises. Supprimée par la loi de finances pour 2025, elle a été rétablie par l'article 125 de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. C'est le document qu'un agent des impôts demande lors d'un contrôle inopiné : gardez-le accessible dans l'établissement.