KassenSichV – Le règlement de sécurisation des caisses expliqué
Le règlement de sécurisation des caisses (KassenSichV) précise les exigences applicables aux systèmes de caisse électroniques. Qu'est-ce que cela signifie pour la restauration ?
Qu'est-ce que le KassenSichV ?
Le règlement de sécurisation des caisses (KassenSichV) est un règlement du ministère fédéral des Finances entré en vigueur le 01/01/2020. Il précise le §146a du code fiscal allemand et régit les exigences techniques applicables aux systèmes d'enregistrement électroniques, en particulier l'obligation TSE, l'obligation de délivrance de ticket et l'obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale (Finanzamt).
Le KassenSichV est étroitement lié à l'obligation TSE et aux exigences du GoBD.
Remarque : ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question précise, consultez votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Sources : KassenSichV, texte intégral, §146a AO, disposition réglementaire
Les 5 obligations essentielles du KassenSichV
Ces obligations découlent du règlement de sécurisation des caisses :
L'obligation TSE
Chaque système de caisse électronique doit être équipé d'un dispositif de sécurité technique certifié (TSE).
L'obligation de délivrance de ticket
Un ticket doit être établi pour chaque opération commerciale, sur papier ou numériquement. Une dispense n'est possible que dans des cas exceptionnels.
Interface numérique unifiée
Les données de caisse doivent pouvoir être exportées au format unifié DSFinV-K, pour les contrôles fiscaux de l'administration (Finanzamt).
Obligation de déclaration
Les systèmes de caisse électroniques doivent être déclarés et radiés auprès de l'administration fiscale compétente.
Obligation de journalisation
Toutes les opérations doivent être journalisées sans lacune, y compris les annulations, les écritures de test et les pannes système.
Conséquences en cas de manquement au KassenSichV
Le non-respect du KassenSichV peut avoir des conséquences importantes :
Amende
Les manquements au KassenSichV peuvent être sanctionnés par des amendes allant jusqu'à 25.000 euros.
Estimation complémentaire
En l'absence de TSE ou en cas de TSE défectueuse, l'administration fiscale (Finanzamt) peut estimer le chiffre d'affaires, généralement au détriment de l'établissement.
Contrôle de caisse
L'administration fiscale (Finanzamt) peut effectuer un contrôle de caisse sans préavis et vérifier immédiatement toutes les données.
Conforme au KassenSichV avec GastroSystem
GastroSystem remplit toutes les exigences du règlement de sécurisation des caisses :
TSE cloud intégrée
Une TSE cloud certifiée BSI, active automatiquement à chaque transaction, sans matériel supplémentaire.
Délivrance automatique du ticket
Les tickets sont créés automatiquement, numériquement via l'application ou sur papier via l'imprimante à tickets.
DSFinV-K en un clic
Exportez toutes les données de caisse au format DSFinV-K exigé, prêtes à tout moment pour le contrôle fiscal.
Journalisation complète
Chaque opération est journalisée sans lacune : annulations, corrections et événements système compris.
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Questions fréquentes sur le KassenSichV
Le KassenSichV s'applique-t-il aussi aux caisses ouvertes ?
Non. Le KassenSichV ne s'applique qu'aux systèmes d'enregistrement électroniques. Les caisses ouvertes ne sont pas concernées, mais ont leurs propres obligations de documentation.
Quelle est la différence entre le KassenSichV et l'obligation TSE ?
Le KassenSichV est le règlement qui précise l'obligation TSE. La TSE est le module de sécurité technique imposé par le KassenSichV.
Puis-je être dispensé de l'obligation de délivrance de ticket ?
Dans des cas exceptionnels, l'administration fiscale (Finanzamt) peut accorder une dispense, par exemple pour une vente au comptoir avec de faibles montants. Une demande auprès du Finanzamt est nécessaire.
Qu'est-ce que la DSFinV-K ?
La DSFinV-K (interface numérique de l'administration fiscale pour les systèmes de caisse) est un format d'export standardisé des données de caisse, à présenter lors des contrôles fiscaux.
GastroSystem est-il conforme au KassenSichV ?
Oui. GastroSystem remplit toutes les exigences : TSE, délivrance de ticket, export DSFinV-K et journalisation sans lacune.
Le KassenSichV sans prise de tête
GastroSystem s'occupe de la conformité, vous vous occupez de vos clients. Ceci n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, consultez votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.
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