L'obligation de ticket en restauration
Depuis 2020, tous les restaurateurs doivent délivrer un ticket à chaque opération commerciale. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance de ticket ?
L'obligation de délivrance de ticket (§146a al. 2 AO) oblige tout entrepreneur utilisant un système d'enregistrement électronique à établir un ticket pour chaque opération commerciale et à le mettre à disposition du client. Le ticket peut être remis sur papier ou, avec l'accord du client, sous forme électronique. En restauration, cela concerne chaque ticket, qu'il s'agisse d'une commande à table, d'un retrait ou d'une livraison.
Sources : §146a AO, ministère fédéral des Finances (Bundesfinanzministerium), Circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF) du 29/06/2020
Que devez-vous respecter ?
Ces exigences s'appliquent à tous les établissements de restauration équipés d'un système de caisse électronique :
Un ticket pour chaque opération
Un ticket doit être établi pour chaque opération commerciale, même pour les tout petits montants.
L'obligation TSE
Votre système de caisse doit disposer d'un dispositif de sécurité technique certifié (TSE).
Mentions obligatoires sur le ticket
Nom et adresse complets, date, quantité et nature de la livraison ou de la prestation, montant et taxe, signature TSE.
Conservation
Tous les tickets et données de caisse doivent être conservés pendant 10 ans.
Tickets électroniques
Les tickets numériques sont autorisés, mais le client doit donner son accord. Le papier reste la norme.
Quelles sanctions sont encourues ?
En cas de manquement à l'obligation de délivrance de ticket ou à l'obligation TSE, de lourdes amendes sont encourues :
Amende
En cas de manquement intentionnel à l'obligation de délivrance de ticket, des amendes allant jusqu'à 25.000 euros sont encourues.
Contrôle fiscal
Une tenue de caisse défectueuse peut conduire à une estimation forfaitaire du chiffre d'affaires par l'administration fiscale (Finanzamt).
Contrôle de caisse
L'administration fiscale (Finanzamt) peut effectuer un contrôle de caisse à tout moment, sans préavis.
Comment GastroSystem facilite l'obligation de ticket
GastroSystem rend le respect de l'obligation de ticket simple et automatique :
Création automatique du ticket
Chaque ticket contient automatiquement toutes les mentions obligatoires, signature TSE comprise.
Tickets numériques
Envoyez les tickets par e-mail ou par QR code : écologique et conforme au RGPD.
Intégration TSE
Notre système de caisse signe via une TSE cloud certifiée BSI et remplit toutes les exigences de la loi sur les caisses.
Archivage sans faille
Tous les tickets sont automatiquement archivés numériquement, pendant 10 ans, conformément au GoBD.
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Questions fréquentes sur l'obligation de ticket
Dois-je aussi délivrer un ticket pour des montants de quelques centimes ?
Oui. L'obligation de délivrance de ticket s'applique à chaque opération commerciale, quel que soit le montant.
Que se passe-t-il si le client ne veut pas du ticket ?
Vous devez établir le ticket et le proposer. Si le client ne le prend pas, vous pouvez le jeter.
Les tickets numériques sont-ils autorisés ?
Oui, si le client y consent. Cela peut se faire par e-mail, QR code ou application.
Ai-je besoin d'une TSE ?
Oui. Depuis 2023, tout système de caisse électronique en Allemagne doit disposer d'une TSE certifiée.
GastroSystem est-il conforme TSE ?
Oui. Notre système de caisse signe via une TSE cloud certifiée BSI et remplit toutes les exigences légales.
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